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Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Yerville

La dernière version du PLU a été adoptée lors de la séance du Conseil Municipal du 9 septembre 2021





Droit de préemption commercial

Afin de préserver le commerce de proximité, le conseil municipal a pris la décision d’instaurer, sur le périmètre que vous trouverez en page 4 de la délibération, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux Il s’agit, pour la commune, du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. La cession doit intervenir dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Taxe d'aménagement

CERFA POUR DEMANDE D'URBANISME EN CLIQUANT ICI